|
|
 |
 |
|
Conditions de vente (pour les professionnels) |
|
|
| PREAMBULE |
 |
|
Le présent contrat est conclu au regard de la personne de l'Adhérent à l'exclusion de toute autre.
L'Adhérent reconnaît avoir, préalablement à son adhésion, eu connaissance de la Charte ESQUALITE, et en avoir accepté les termes et conditions sans réserve.
|
|
| 1/ OBJET DU CONTRAT |
|
|
La société NETWORTH (ci-après le Fournisseur) propose au titulaire du contrat (ci-après l'Adhérent), à travers son service ESQUALITE (www.esqualite.com), des prestations de services en ligne, notamment des outils de communication, des services marchands, des programmes de web-marketing, ainsi qu'un service d'hébergement et d'assistance à la création et production de sites Internet et leur promotion.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l'Adhérent de l'hébergement et des services annexes proposés pour la génération, l'administration et la mise à jour de son site.
|
|
| 2/ OBLIGATIONS DE L'ADHERENT |
|
|
2.1/ Informations
|
|
|
|
L'Adhérent déclare que les informations nominatives et d'identification qu'il a mentionnées dans son « passeport » et fournies lors de son enregistrement sont sincères et véritables, et qu'il agit pour son propre compte ou dûment mandaté.
|
|
|
|
2.2/ Respect de la réglementation
|
|
|
|
En tant que créateur de son site l'Adhérent reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.
En tant qu'Adhérent, il est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de droit de la consommation, traitement informatique des données et de protection des libertés individuelles, afférentes à son activité et de toutes opérations en découlant. Le non respect de la réglementation en vigueur par l'Adhérent, comme des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour ses clients ou visiteurs, ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de prendre toute mesure de restriction ou d'interdiction d'accès au site de l'Adhérent, dès lors qu'il aura été détecté que certains produits ou services, comportement ou propos sont contraires à la Loi et aux Règlements, et plus généralement contraires aux présentes règles.
|
|
|
|
2.3/ Conditions générales de l'Adhérent et information
|
|
|
|
Il s'oblige à communiquer au Fournisseur un modèle de ses propres conditions générales qui devront être conformes à l'esprit de la Charte.
|
|
|
|
2.4/ Droits d'auteur
|
|
|
|
L'Adhérent déclare être titulaire de tous droits afférents aux données stockées et diffusées sur son site (exception faite des données communiquées par la bibliothèque du Fournisseur), le Fournisseur ne pouvant être recherché de ce chef en cas d'exploitation sans droit.
|
|
|
|
2.5/ Autocontrôle
|
|
|
|
L'Adhérent devra assumer la charge de la surveillance de son site et veiller à ce que les informations fournies respectent dans leur forme et contenu les présentes conditions générales.
De la même façon, l'Adhérent s'engage à exercer un contrôle sur les sites extérieurs communiqués à ses membres, clients ou visiteurs par le biais de liens hypertextes. A défaut, l'Adhérent s'oblige à supprimer la référence et le lien hypertexte des sites non conformes.
L'Adhérent s'interdit la pratique du spaming à partir de son site. Toute violation de cette pratique qui serait détectée pourra donner lieu de la part du Fournisseur à la résiliation du présent contrat et la fermeture du site.
L'Adhérent s'engage à éviter, à partir de son site, d'organiser le téléchargement de fichiers volumineux qui serait de nature à perturber le trafic par encombrement et surcharge de la bande passante, comme d'organiser son site pour permettre de stocker des données utilisées par un site web localisé à une adresse Internet distincte.
|
|
|
|
2.6/ Cookies
|
|
|
|
L'Adhérent est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre au Fournisseur de le reconnaître lorsqu'il se connecte sur le site ESQUALITE, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations...). L'Adhérent est informé qu'en cas d'opposition de sa part à l'installation de ces cookies, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par le Fournisseur...
|
|
|
|
2.7/ Mots de passe
|
|
|
|
L'Adhérent s'engage à préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe personnels permettant d'accéder au contenu de son site personnel, et en cas de perte ou vol à en informer sans délai le Fournisseur. Il assumera en toute hypothèse l'entière responsabilité de l'utilisation par un tiers non autorisé de son site, jusqu'à modification des identifiants.
|
|
|
|
2.8/ Euros
|
|
|
|
L'Adhérent devra respecter la réglementation fiscale et douanière applicable à son activité.
Il s'oblige à ce que tous les prix affichés sur son site soient libellés en euros.
|
|
| 3/ RESPONSABILITE DE L'ADHERENT |
|
|
L'Adhérent s'interdit de permettre ou faciliter, directement ou indirectement, notamment par la mise en ligne de liens hypertextes, la transmission de propos, données, images, informations ou autres qui soient constitutifs d'une violation ou interdiction édictées par les Lois et Règlements.
A ce titre l'Adhérent garantit le Fournisseur du fait de sa mise en cause pouvant résulter pour ce dernier de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par l'Adhérent à partir de son site ou du/de ses nom(s) de domaine.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, faites au Fournisseur et relatives aux agissements de l'Adhérent sur son site web ou lors des forums, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement la connexion du site, sans que cette suspension puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation pour l'Adhérent qui restera redevable à l'égard du Fournisseur de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
|
|
| 4/ OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR |
|
|
4.1/ Fourniture de moyens techniques
|
|
|
|
Le Fournisseur met à la disposition de l'Adhérent l'ensemble des moyens du service ESQUALITE, et notamment les supports informatiques et logiciels permettant la génération de son site, ainsi que le guide pratique d'utilisation du service, et l'assistance technique pour la mise en place du service.
Il s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu'il contrôle.
Le Fournisseur s'engage par ailleurs à assister l'Adhérent pour toutes difficultés techniques qui pourraient survenir après la mise en ligne de son site, concernant la partie de son site hébergée sous la responsabilité du Fournisseur. Au titre de cette assistance, le Fournisseur s'engage à mettre tout en œuvre, pour aider l'Adhérent à solutionner ses problèmes techniques.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer techniquement le réseau, les matériels ou les logiciels qui sont utilisés pour réaliser les prestations du service ESQUALITE, comme toutes les mesures techniques qui permettent d'optimiser les fonctionnalités et performances du service, et pour ce faire, le Fournisseur pourra, après avoir préalablement informé l'Adhérent suspendre la fourniture de tout ou partie du service pendant la durée estimée nécessaire. L'adhérent fera son affaire personnelle de répercuter cette information sur ses membres, clients ou visiteurs, sans que le Fournisseur ne puisse être tenu pour responsable de toutes les conséquences qui découleraient de cette interruption du service.
|
|
|
|
4.2/ Contrôle des contenus et Forums
|
|
|
|
Le Fournisseur se réserve la possibilité de mettre en place des procédés de contrôle des contenus mis en ligne, ainsi qu'un modérateur sur les forums hébergés permettant de garantir la bonne exécution des présentes et le respect de la Charte, et lui permettre le cas échéant de prendre toutes dispositions nécessaires pour stopper l'accès aux informations diffusées par l'Adhérent et qui seraient jugées illicites ou contraires à la Charte.
|
|
| 5/ RESPONSABILITE-FORCE MAJEURE |
|
|
Le Fournisseur décline toute responsabilité sur les pannes ou interruptions de service, dues à toutes contingences techniques ou autres, de quelque origine qu'elles soient dès lors qu'elles ne résultent pas du seul fait du Fournisseur, et notamment de tous problèmes de connexion au réseau télécom permettant l'accès à Internet, comme des dysfonctionnements des équipements techniques de l'Adhérent, et comme de la destruction de tout ou partie des données stockées sur son site.
De la même façon aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Fournisseur si la non-exécution de ses engagements et obligations résulte d'un événement revêtant le caractère de force majeure.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra dans un premier temps de plein droit l'exécution du contrat. Si au-delà d'une période de deux mois, l'obligation reste suspendue du fait d'un cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit (sauf accord express des parties), les droits d'abonnement étant alors remboursés au prorata temporis d'utilisation.
|
|
| 6/ CONDITIONS FINANCIERES |
|
|
L'adhésion au service ESQUALITE est subordonnée au paiement du prix correspondant à l'abonnement d'un an, selon la formule et l'option de règlement choisies.
Le prix de l'abonnement est défini lors de la souscription du contrat et reste valable jusqu'à son renouvellement. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat..
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement entraînera le calcul d'un intérêt de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal augmenté de trois points.
En outre tous les frais relatifs au recouvrement de sa créance par le Fournisseur resteront intégralement à la charge de l'Adhérent.
En cas de non règlement d'une échéance de redevance, et 15 jours après une lettre de relance restée sans effet, l'accès au site de l'Adhérent pourra être suspendu par le Fournisseur. Sans régularisation de la situation dans un délai de 15 jours suivant la suspension du service et après mise en demeure, le site de l'Adhérent sera définitivement clôturé.
Dans tous les cas le coût de reconnexion au service après paiement sera facturé à l'Adhérent d'une somme forfaitaire de 60 euros Hors Taxes.
|
|
| 7/ DATE D'EFFET DU CONTRAT - DUREE - RECONDUCTION |
|
|
Le contrat d'adhésion prend effet à la date indiquée sur le bon de commande et dans le cadre d'une adhésion en ligne, dès l'instant où l'Adhérent clique sur les boutons « J'ACCEPTE LA CHARTE » et « J'ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES ». La date et l'heure de la commande sont conservées par le Fournisseur en archive pour justifier de la date de conclusion du contrat.
L'adhésion sera confirmée par le Fournisseur par voie de courrier électronique. Un exemplaire des Conditions Générales de Vente et de la Charte Esqualité sera adressé à l'Adhérent lors de l'envoi de sa facture d'abonnement.
Le contrat est conclu, selon la formule choisie, pour une durée d'un an à compter de sa date de souscription sauf accord particulier. Au terme du contrat, l'Adhérent est libre de le reconduire ou non, en choisissant l'une des formules proposée par ESQUALITE, la même que précédemment ou une autre parmi la gamme des prestations. Dans le cas de non-reconduction du contrat, le ou les sites de l'Adhérent restent en ligne et actifs. Cependant, l'Adhérent n'a plus accès aux outils de mise à jour de sites.
|
|
| 8/ PROPRIETE INTELLECTUELLE |
|
|
8.1/ Marques
|
|
|
|
Les noms NETWORTH et ESQUALITE, et leur déclinaison, ainsi que leur logo et représentation graphique sont des marques déposées et protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété du Fournisseur et l'Adhérent n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit.
|
|
|
|
8.2/ Programmes informatiques
|
|
|
|
Le Fournisseur a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommé logiciel) qu'il concède à l'Adhérent dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux services ESQUALITE.
L'Adhérent reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'Adhérent de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés, sauf à encourir les poursuites et peines prévues au code de la propriété intellectuelle, et notamment pour piratage informatique.
|
|
| 9/ RESILIATION |
|
|
Dans l'hypothèse où l'Adhérent viendrait à contrevenir à l'une quelconque des dispositions du présent contrat, et sans préjudice des mesures que le Fournisseur entendrait prendre pour faire cesser le trouble, le contrat pourra être résilié, si bon semble au Fournisseur, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Dans cette hypothèse, et à titre de clause pénale, la résiliation du contrat prononcée par le Fournisseur aux torts de l'Adhérent donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois d'abonnement, indépendamment de toute autre somme que l'Adhérent resterait devoir au Fournisseur au titre de l'exécution du contrat.
En cas de résiliation du contrat, le site de l'Adhérent et ses déclinaisons, seront fermés et détruits, l'ensemble des bases de données, textes, et autres informations contenues dans le site étant restitués à l'Adhérent, le Fournisseur prenant l'engagement de ne jamais reconstituer ces données ni s'en servir pour quelle que raison que ce soit.
|
|
| 10/ PRIMAUTE - MODIFICATION - INDIVISIBILITE |
|
|
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales de l'Adhérent qui ne pourront être opposées au Fournisseur.
L'Adhérent est informé que les présentes conditions générales pourront être modifiées par le Fournisseur à tout moment, qu'il s'agisse des conditions financières, de la durée de base du contrat, des conditions de règlement ou tout autre.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site www.esqualite.com. La version qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site. Les adhérents sont donc invités à les consulter régulièrement.
Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
|
|
| 11/ INFORMATIQUE ET LIBERTE |
|
|
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative au traitement informatique des données, l'Adhérent a un droit d'accès à toutes les informations communiquées au Fournisseur, aux fins de les vérifier et le cas échéant les faire rectifier.
Identité du Fournisseur : société NETWORTH
Société anonyme au capital de 3.534.300 Euros
Siège social : 49 avenue Marceau, 75116 Paris
RCS Paris n° B 431.574.052
Numéro de récépissé de déclaration CNIL : 752157
|
|
| 12/ LITIGES-COMPETENCE |
|
|
Le présent contrat est soumis à la Loi française pour toute question relevant de son interprétation, son exécution ou sa cessation. En cas de version du contrat en langue étrangère, seule la version française fera foi.
En cas d'action judiciaire, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
|
|
|
|
Conditions de vente (pour les associations) |
|
|
| PREAMBULE |
|
|
Le présent contrat est conclu au regard de la personne de l'Adhérent à l'exclusion de toute autre.
L'Adhérent reconnaît avoir, préalablement à son adhésion, eu connaissance de la Charte ESQUALITE, et en avoir accepté les termes et conditions sans réserve.
|
|
| 1/ OBJET DU CONTRAT |
|
|
La société NETWORTH ASSOCIATIONS (ci-après le Fournisseur) propose au titulaire du contrat (ci-après l'Adhérent), à travers son service ESQUALITE (www.esqualite.com), des prestations de services en ligne, notamment des outils de communication, des services marchands, des programmes de web-marketing, ainsi qu'un service d'hébergement et d'assistance à la création et production de sites Internet et leur promotion.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l'Adhérent de l'hébergement et des services annexes proposés pour la génération, l'administration et la mise à jour de son site.
|
|
| 2/ OBLIGATIONS DE L'ADHERENT |
|
|
2.1/ Informations
|
|
|
|
L'Adhérent déclare que les informations nominatives et d'identification qu'il a mentionnées dans son « passeport » et fournies lors de son enregistrement sont sincères et véritables, et qu'il agit pour son propre compte ou dûment mandaté.
|
|
|
|
2.2/ Respect de la réglementation
|
|
|
|
En tant que créateur de son site l'Adhérent reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.
En tant qu'Adhérent, il est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de droit de la consommation, traitement informatique des données et de protection des libertés individuelles, afférentes à son activité et de toutes opérations en découlant. Le non respect de la réglementation en vigueur par l'Adhérent, comme des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour ses clients ou visiteurs, ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de prendre toute mesure de restriction ou d'interdiction d'accès au site de l'Adhérent, dès lors qu'il aura été détecté que certains produits ou services, comportement ou propos sont contraires à la Loi et aux Règlements, et plus généralement contraires aux présentes règles.
|
|
|
|
2.3/ Conditions générales de l'Adhérent et information
|
|
|
|
Il s'oblige à communiquer au Fournisseur un modèle de ses propres conditions générales qui devront être conformes à l'esprit de la Charte.
|
|
|
|
2.4/ Droits d'auteur
|
|
|
|
L'Adhérent déclare être titulaire de tous droits afférents aux données stockées et diffusées sur son site (exception faîtes des données communiquées par la bibliothèque du Fournisseur), le Fournisseur ne pouvant être recherché de ce chef en cas d'exploitation sans droit.
|
|
|
|
2.5/ Autocontrôle
|
|
|
|
L'Adhérent devra assumer la charge de la surveillance de son site et veiller à ce que les informations fournies respectent dans leur forme et contenu les présentes conditions générales.
De la même façon, l'Adhérent s'engage à exercer un contrôle sur les sites extérieurs communiqués à ses membres, clients ou visiteurs par le biais de liens hypertextes. A défaut, l'Adhérent s'oblige à supprimer la référence et le lien hypertexte des sites non conformes.
L'Adhérent s'interdit la pratique du spaming à partir de son site. Toute violation de cette pratique qui serait détectée pourra donner lieu de la part du Fournisseur à la résiliation du présent contrat et la fermeture du site.
L'Adhérent s'engage à éviter, à partir de son site, d'organiser le téléchargement de fichiers volumineux qui serait de nature à perturber le trafic par encombrement et surcharge de la bande passante, comme d'organiser son site pour permettre de stocker des données utilisées par un site web localisé à une adresse Internet distincte.
|
|
|
|
2.6/ Cookies
|
|
|
|
L'Adhérent est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre au Fournisseur de le reconnaître lorsqu'il se connecte sur le site ESQUALITE, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations...). L'Adhérent est informé qu'en cas d'opposition de sa part à l'installation de ces cookies, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par le Fournisseur...
|
|
|
|
2.7/ Mots de passe
|
|
|
|
L'Adhérent s'engage à préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe personnels permettant d'accéder au contenu de son site personnel, et en cas de perte ou vol à en informer sans délai le Fournisseur. Il assumera en toute hypothèse l'entière responsabilité de l'utilisation par un tiers non autorisé de son site, jusqu'à modification des identifiants.
|
|
|
|
2.8/ Euros
|
|
|
|
L'Adhérent devra respecter la réglementation fiscale et douanière applicable à son activité.
Il s'oblige à ce que tous les prix affichés sur son site soient libellés en euros, et cela exclusivement après le 1er janvier 2002.
|
|
| 3/ RESPONSABILITE DE L'ADHERENT |
|
|
L'Adhérent s'interdit de permettre ou faciliter, directement ou indirectement, notamment par la mise en ligne de liens hypertextes, la transmission de propos, données, images, informations ou autres qui soient constitutifs d'une violation ou interdiction édictées par les Lois et Règlements.
A ce titre l'Adhérent garantit le Fournisseur du fait de sa mise en cause pouvant résulter pour ce dernier de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par l'Adhérent à partir de son site ou du/de ses nom(s) de domaine.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, faites au Fournisseur et relatives aux agissements de l'Adhérent sur son site web ou lors des forums, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement la connexion du site, sans que cette suspension puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation pour l'Adhérent qui restera redevable à l'égard du Fournisseur de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
|
|
| 4/ OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR |
|
|
4.1/ Fourniture de moyens techniques
|
|
|
|
Le Fournisseur met à la disposition de l'Adhérent l'ensemble des moyens du service ESQUALITE, et notamment les supports informatiques et logiciels permettant la génération de son site, ainsi que le guide pratique d'utilisation du service, et l'assistance technique pour la mise en place du service.
Il s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu'il contrôle.
Le Fournisseur s'engage par ailleurs à assister l'Adhérent pour toutes difficultés techniques qui pourraient survenir après la mise en ligne de son site, concernant la partie de son site hébergée sous la responsabilité du Fournisseur. Au titre de cette assistance, le Fournisseur s'engage à mettre tout en œuvre, pour aider l'Adhérent à solutionner ses problèmes techniques.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer techniquement le réseau, les matériels ou les logiciels qui sont utilisés pour réaliser les prestations du service ESQUALITE, comme toutes les mesures techniques qui permettent d'optimiser les fonctionnalités et performances du service, et pour ce faire, le Fournisseur pourra, après avoir préalablement informé l'Adhérent suspendre la fourniture de tout ou partie du service pendant la durée estimée nécessaire. L'adhérent fera son affaire personnelle de répercuter cette information sur ses membres, clients ou visiteurs, sans que le Fournisseur ne puisse être tenu pour responsable de toutes les conséquences qui découleraient de cette interruption du service.
|
|
|
|
4.2/ Contrôle des contenus et Forums
|
|
|
|
Le Fournisseur se réserve la possibilité de mettre en place des procédés de contrôle des contenus mis en ligne, ainsi qu'un modérateur sur les forums hébergés permettant de garantir la bonne exécution des présentes et le respect de la Charte, et lui permettre le cas échéant de prendre toutes dispositions nécessaires pour stopper l'accès aux informations diffusées par l'Adhérent et qui seraient jugées illicites ou contraires à la Charte.
|
|
| 5/ ASSURANCE |
|
|
Par son adhésion à ESQUALITE, l’adhérent bénéficie d’une assistance juridique et défense pénale dont les dispositions générales lui sont communiquées conjointement aux présentes conditions générales.
|
|
| 6/ RESPONSABILITE-FORCE MAJEURE |
|
|
Le Fournisseur décline toute responsabilité sur les pannes ou interruptions de service, dues à toutes contingences techniques ou autres, de quelque origine qu'elles soient dès lors qu'elles ne résultent pas du seul fait du Fournisseur, et notamment de tous problèmes de connexion au réseau télécom permettant l'accès à Internet, comme des dysfonctionnements des équipements techniques de l'Adhérent, et comme de la destruction de tout ou partie des données stockées sur son site.
De la même façon aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Fournisseur si la non-exécution de ses engagements et obligations résulte d'un événement revêtant le caractère de force majeure.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra dans un premier temps de plein droit l'exécution du contrat. Si au-delà d'une période de deux mois, l'obligation reste suspendue du fait d'un cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit (sauf accord express des parties), les droits d'abonnement étant alors remboursés au prorata temporis d'utilisation.
|
|
| 7/ CONDITIONS FINANCIERES |
|
|
L'adhésion au service ESQUALITE est subordonnée au paiement du prix correspondant à l'abonnement d'un an, selon la formule et l'option de règlement choisies.
Le prix de l'abonnement est défini lors de la souscription du contrat et reste valable jusqu'à son renouvellement. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat..
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement entraînera le calcul d'un intérêt de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal augmenté de trois points.
En outre tous les frais relatifs au recouvrement de sa créance par le Fournisseur resteront intégralement à la charge de l'Adhérent.
En cas de non règlement d'une échéance de redevance, et 15 jours après une lettre de relance restée sans effet, l'accès au site de l'Adhérent pourra être suspendu par le Fournisseur. Sans régularisation de la situation dans un délai de 15 jours suivant la suspension du service et après mise en demeure, le site de l'Adhérent sera définitivement clôturé.
Dans tous les cas le coût de reconnexion au service après paiement sera facturé à l'Adhérent d'une somme forfaitaire de 60 euros (soit 393,54 Francs Français) Hors Taxes.
|
|
| 8/ DATE D'EFFET DU CONTRAT - DUREE - RECONDUCTION |
|
|
Le contrat d'adhésion prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières et dans le cadre d'une adhésion en ligne, dès l'instant où l'Adhérent clique sur les boutons « J'ACCEPTE LA CHARTE » et « J'ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES ». La date et l'heure de la commande sont conservées par le Fournisseur en archive pour justifier de la date de conclusion du contrat.
L'adhésion sera confirmée par le Fournisseur par voie de courrier électronique. Un exemplaire des Conditions Générales de Vente et de la Charte Esqualité sera adressé à l'Adhérent lors de l'envoi de sa facture d'abonnement.
Le contrat est conclu, selon la formule choisie, pour une durée d'un an à compter de sa date de souscription sauf accord particulier. Au terme du contrat, l'Adhérent est libre de le reconduire ou non, en choisissant l'une des formules proposée par ESQUALITE, la même que précédemment ou une autre parmi la gamme des prestations. Dans le cas de non-reconduction du contrat, le ou les sites de l'Adhérent restent en ligne et actifs. Cependant, l'Adhérent n'a plus accès aux outils de mise à jour de sites.
|
|
| 9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE |
|
|
9.1/ Marques
|
|
|
|
Les noms NETWORTH et ESQUALITE, et leur déclinaison, ainsi que leur logo et représentation graphique sont des marques déposées et protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété du Fournisseur et l'Adhérent n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit.
|
|
|
|
9.2/ Programmes informatiques
|
|
|
|
Le Fournisseur a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommé logiciel) qu'il concède à l'Adhérent dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux services ESQUALITE.
L'Adhérent reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'Adhérent de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés, sauf à encourir les poursuites et peines prévues au code de la propriété intellectuelle, et notamment pour piratage informatique.
|
|
| 10/ RESILIATION |
|
|
Dans l'hypothèse où l'Adhérent viendrait à contrevenir à l'une quelconque des dispositions du présent contrat, et sans préjudice des mesures que le Fournisseur entendrait prendre pour faire cesser le trouble, le contrat pourra être résilié, si bon semble au Fournisseur, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Dans cette hypothèse, et à titre de clause pénale, la résiliation du contrat prononcée par le Fournisseur aux torts de l'Adhérent donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois d'abonnement, indépendamment de toute autre somme que l'Adhérent resterait devoir au Fournisseur au titre de l'exécution du contrat.
En cas de résiliation du contrat, le site de l'Adhérent et ses déclinaisons, seront fermés et détruits, l'ensemble des bases de données, textes, et autres informations contenues dans le site étant restitués à l'Adhérent, le Fournisseur prenant l'engagement de ne jamais reconstituer ces données ni s'en servir pour quelle que raison que ce soit.
|
|
| 11/ PRIMAUTE - MODIFICATION - INDIVISIBILITE |
|
|
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales de l'Adhérent qui ne pourront être opposées au Fournisseur.
L'Adhérent est informé que les présentes conditions générales pourront être modifiées par le Fournisseur à tout moment, qu'il s'agisse des conditions financières, de la durée de base du contrat, des conditions de règlement ou tout autre.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site www.esqualite.com. La version qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site. Les adhérents sont donc invités à les consulter régulièrement.
Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
|
|
| 12/ INFORMATIQUE ET LIBERTE |
|
|
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative au traitement informatique des données, l'Adhérent a un droit d'accès à toutes les informations communiquées au Fournisseur, aux fins de les vérifier et le cas échéant les faire rectifier.
Identité du Fournisseur : société NETWORTH ASSOCIATIONS
Société anonyme au capital de 50 000 Euros
Siège social : 49 avenue Marceau, 75116 Paris
RCS Paris n° B 434 225 082
Numéro de récépissé de déclaration CNIL : 752157
|
|
| 13/ LITIGES-COMPETENCE |
|
|
Le présent contrat est soumis à la Loi française pour toute question relevant de son interprétation, son exécution ou sa cessation. En cas de version du contrat en langue étrangère, seule la version française fera foi.
En cas d'action judiciaire, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
|
|
|
