Au moment où, concomitamment se met en place le Contrat de Plan Etat Région 2000-2006 et se concrétise le processus de consultation des instances locales quant à l'élaboration du futur projet de loi pour l'Outre Mer, proposé par le gouvernement,

l'Association des Maires de Guyane,

Considérant que :
     
• la commune, cellule de base des institutions républicaines, est le lieu privilégié de l'exercice de la Démocratie participative au niveau local.

     
• dans le contexte particulier de la Guyane, les Maires sont les principaux acteurs de la vie sociale, culturelle et économique du fait de leurs relations de proximité avec le citoyen.

     
• de ce fait, l'institution communale, représente aujourd'hui l'espace primordial d'expression des frustrations et des attentes de la population.

     
• le niveau de mobilisation des collectivités communales en matière de lutte contre le chômage.

     
• ne disposant ni de compétences ni de moyens pour lutter contre l'immigration clandestine, les communes en subissent de plein fouet, les effets négatifs.

     
• l'absence de moyens pour assumer les compétences transférées par les lois de Décentralisation et la non - maîtrise du foncier, placent les communes dans l'impossibilité de mettre en place une véritable politique d'aménagement et de développement économique de leur territoire et remplir leur mission auprès de la population.

     
• seule une démarche unitaire et consensuelle peut garantir les conditions d'un véritable développement social économique et culturel de la Guyane.



• Rappelant leurs différentes adresses à l'Etat, par de nombreuses motions et contributions, notamment, celle de Septembre 1996, entérinée par le Congrès des Maires de France de Novembre 1996 sur l'urgence d'un règlement clair de la question foncière et sur la nécessité de doter les collectivités locales des moyens nécessaires à la mise en place d'un véritable Schéma Directeur d'Aménagement du Territoire et l'impératif devoir de l'Etat de mettre en place les moyens financiers nécessaires à combler les retards historiques accumulés en matière d'équipement.

    1°) considère que la plate-forme des propositions gouvernementales dans le cadre de la loi d'orientation sur l'Outre Mer représente une réelle opportunité pour que le gouvernement institutionnalise dans un texte de loi, le droit pour les élus et le peuple de Guyane, d'assumer pleinement leurs responsabilités dans un processus de développement durable.

     2°) demande que cette loi, qui doit prendre en compte la diversité des peuples de chaque entité territoriale d'Outre Mer, prenne en considération les propositions conformes aux principes de la République, issues des travaux des " Etats Généraux, du développement économique réel et durable de la Guyane ", du " Document d'orientation pour un Pacte de Développement de la Guyane " et des contributions de l'Association des Maires de Guyane, ainsi que de l'Association des Communes d'Outre Mer.

     3°) réaffirme sa vigilance pour que toute évolution statutaire de la Guyane soit issue d'une consultation démocratique de la population.

     4°) propose la mise en place sur une période qui ne saurait excéder dix ans, d'un observatoire local qui aurait pour mission,

~ De veiller à la publication et à l'application des décrets et règlements issus de la Loi d'Orientation,

~ D'évaluer les avancées du processus d'approfondissement de la Décentralisation auquel s'engage le gouvernement.

~ De proposer les amendements correspondant à l'aspiration des élus et de la population guyanaise d'assumer leur destin.

     5°) appelle de toutes ses forces, l'ensemble des composantes politiques, sociales, économiques et ethno - culturelles de la Guyane à privilégier dans le respect des libertés démocratiques, le dialogue et l'échange, seuls gages de la cohésion identitaire pour la mise en ceuvre d'un véritable projet de société pour la Guyane.

     6°) demande aux parlementaires de Guyane de défendre la présente contribution devant les instances nationales et qu'ils soumettent à l'attention des représentants des collectivités territoriales tout projet d'amendement avant leur adoption au moment de la discussion de la loi.

Délibéré et adopté à Cayenne, le Lundi 24 Janvier 2000, à l'unanimité des membres présents et représentés.


Le Président

Jean Pierre Theodore Roumillac


.............................................. AMG, le 24 janvier 2001