Considéré à la fois comme un droit de douanes, une taxe à l'importation et un impôt direct à la consommation, l'octroi de mer est une particularité fiscale propre aux seuls Départements d'Outre Mer.
Institué en Guyane en 1878, ce droit appliqué à la source par le service des douanes frappe tous les produits importés dans le Département à l'exception de ceux exemptés par les textes et est issu de l'ancien droit de la mer applicable dans les colonies.

Géré par le Conseil Général à partir de 1947, le produit de l'octroi de mer était réparti entre les communes au prorata de la population dans les quatre Départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Dès l'origine il est apparu que cette ressource visait à abonder les recettes des collectivités communales dont le produit fiscal issu des "quatre vieilles" constituant les impôts indirects était bien en deça du niveau de celui des communes hexagonales.

Or, c'est sur la base d'un rapport du Préfet DELAUNAY en date du 14 janvier 1974 que le Conseil Général de Guyane, à titre dérogatoire, fixe la répartition du produit de l'octroi de mer à raison de 65 our les communes et 35 our le Département.
Si l'on retient que cette décision intervient avant les lois sur la décentralisation, on comprend mieux que cette mesure injuste visant à pénaliser les communes au profit du Département a pu être adoptée.

Historique de l'octroi de Mer

1878 Extension des dispositions instituant l'Octroi de Mer à la Martinique (1819) et en Guadeloupe (1825) à la Guyane 22/01/74 Délibération du Conseil Général de la Guyane 27/12/74 loi de finances no 74-1114, article 9 paragraphe II 15/06/92 Intervention du député de la IIème Circonscription, Léon BERTRAND pour la suppression de la disposition dérogatoire autorisant le Département de la Guyane à prélever 35 es recettes de l'Octroi de Mer 17/07/92 loi no 92-676 relative à l'Octroi de Mer-articles 16-1 et 17 15/06/99 Saisine du sénateur de la Guyane pour intervention en vue de la suppression du prélèvement de 35ur les recettes d'Octroi de Mer par le Département de la Guyane 18/06/99 information à tous les maires de Guyane 03/12/99 Dépôt d'un projet d'amendement no II-II au Sénat par le Sénateur Georges OTHILY 13/12/99 Séance plénière extraordinaire du Conseil Général 20/12/99 Réunion de Bureau de l'AMG