La Guyane, riche de ses diversités culturelle, humaine, géographique, historique, économique et politique constitue une communauté de destin dont les bases ont été forgées dans la douleur : le génocide amérindien, la traite négrière, la violence de la société esclavagiste. La dignité et la responsabilité impliquent alors l'abandon de l'assistanat et de la dépendance au bénéfice de la créativité et l'innovation.

Il est clairement établi aujourd'hui que l'administration du territoire national ne peut reposer sur l'uniformité compte tenu des situations différenciées de l'ensemble français en général et de la réalité de la Guyane en particulier.

L'ensemble des élus guyanais ainsi que le Gouvernement français reconnaissent l'urgence de prendre en compte le retard structurel de la Guyane dans des domaines aussi divers que la santé, l'éducation, les infrastructures économiques et le désenclavement des communes de l'intérieur. En conséquence, le développement économique de la Guyane intégrée dans son environnement caribéen et Sud-Américain, devra être guidé par un aménagement équilibré et équitable du territoire.

Après le régime colonial, la départementalisation, la décentralisation de droit commun, il s'avère que les limites de l'organisation administrative actuelle ne permettent toujours pas l'efficience attendue dans la mise en oeuvre des politiques publiques tant locales que nationales. Celles-ci nécessitent d'améliorer la gestion locale, pour répondre aux besoins et exigences de nos concitoyens, au regard notamment des difficultés d'application de certaines dispositions législatives et réglementaires inadaptées aux réalités de la Guyane.

Par conséquent, la nouvelle organisation administrative qui s'inscrit dans le cadre de la République et de l'Europe, devra prévoir un pouvoir d'initiative législative et réglementaire dans les domaines de compétences de la nouvelle collectivité de Guyane.



[ De l'organisation administrative de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ]

Le nouveau statut proposé pour la Guyane vise à adopter une organisation administrative adaptée en vue de favoriser le progrès économique, social, culturel et humain de la société guyanaise. Ce statut pourra toujours faire l'objet d'évolutions en raison de circonstances qui le motivent.

I. Dénomination
Le Département et la Région sont remplacés par la Collectivité Territoriale de Guyane.

2. Des organes de la" Collectivité Territoriale de Guyane "
La "Collectivité Territoriale de Guyane" est composée de deux organes principaux : Une Assemblée assistée par deux Conseils consultatifs et un Conseil Exécutif

Une Assemblée
L'Assemblée est composée d'au moins 41 membres. Sa composition doit contribuer à garantir le principe d'équité dans I'aménagement et la représentation de toutes les parties du territoire guyanais pour une durée de 5 ans. L'Assemblée élit son Président. ElIe contrôle le Conseil Exécutif.

L'Assemblée comprend des élus issus du scrutin de liste selon la représentation proportionnelle sur l'ensemble du territoire ; les autres sont élus également au scrutin proportionnel dans chaque district ; ils sont élus en même temps que les conseillers de district ; les premiers de liste siégeant à l'Assemblée territoriale et les suivants de liste au Conseil de district. La représentativité des districts dans l'Assemblée fera l'objet d'une pondération afin de garantir une répartition des pouvoirs, au bénéfice des zones géographiques les moins favorisées.

Sur le fonctionnement de l'Assemblée
Ces compétences résultent de transferts de responsabilité émanant :

. de l'Etat
. du Conseil Régional de la Guyane
. du Conseil Général de la Guyane

L'Assemblée est pourvue d'un pouvoir d'initiative pour l'adaptation ou la modificatio, en fonction de la situation locale, de textes à caractère législatif ou réglementaire. Elle peut sauf lorsque sont en cause les libertés publiques adopter des lois dites lois de pays, dans des domaines ou pour des activités, qui par leur nature, restent spécifiques à la Guyane.

Ces lois de pays pourront être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur publication, sur saisine du Président du Conseil Exécutif, du Président de l'Assemblée de Guyane, ou au moins 10 élus de l'Assemblée.

Les mandats de parlementaire sont incompatibles avec les fonctions de Président ou de membre du Conseil Exécutif, de Président de l'Assemblée et de Président d'un conseil de district.

Le Président du Conseil Exécutif représente la CTG en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Un Conseil Exécutif

L'Assemblée de Guyane, dès son installation procède à l' élection parmi ses membres, du Conseil Exécutif et de son Président.

Le Conseil Exécutif, composé de 6 à 10 membres ou de 11 à 15 membres, dirige l'action de la Collectivité Territoriale de Guyane dans les domaines relevant de sa compétence

Le Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est doté d'une administration territoriale composée de services à la tête desquels seront placés des conseillers exécutifs. ils sont chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques relevant des domaines de compétences de la CTG.
Les membres de l'Assemblée de Guyane, élus au Conseil Exécutif ne siègent plus à l' Assemblée de Guyane. ils sont remplacés au sein de l'Assemblée par les suivants de leurs listes.
L'appartenance au Conseil exécutif est incompatible avec la qualité de membre de l'Assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane ou d'un conseil de district.
Le Conseil Exécutif peut être censuré par l'Assemblée par un vote de défiance motivé selon des modalités qui devront être définies. Il prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.

Des Conseils
L'Assemblée est assistée de deux Conseils, étroitement associés aux travaux de l'Assemblée (consultations obligatoires pour avis sur tous les projets et actes entrant dans leur champ de compétences)

Ces deux Conseils sont :

. le Conseil économique, social, culturel et de l'environnement

Le nombre des membres du Conseil économique, social, culturel et de l 'environnement de Guyane ne peut être supérieur au nombre de membres de l'Assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane. Le Conseil économique, social et culturel de Guyane est obligatoirement et préalablement cqnsulté avant toute délibération concernant son champ de compétences.

. le Conseil des autorités coutumières

Les deux Conseils seront obligatoirement et préalablement consultés sur les projets de lois de pays et sur les projets de rapports relevant de leurs domaines respectifs. Les modalités de fonctionnement du Conseil des autorités coutumières feront l'objet de discussions auxquelles seront associées les autorités coutumières amérindiennes et Bushe-Nenge.

. Des districts

En plus des communes qui sont maintenues dans leur forme actuelle, la CTG est composée de 4 districts qui sont des collectivités territoriales :

District ouest : communes de Mana, Awala Yalimapo, Saint Laurent, Apatou, Gran-Santi, Maripasoula, Papaïchton et Saül
District centre-ouest : communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie ou Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Kourou, Sinnamary, Iracoubo.
District Est : communes de Régina, Ouanary, Saint-Georges et Camopi-Trois Sauts (plus éventuellement Roura)


District Centre littoral : communes de Cayenne, Matoury, Roura, Saül, ou Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Roura, Macouria et Montsinéry-Tonnegrande, Saül (ou toutes ces communes sauf Roura).

Leurs organes sont les suivants

. le Conseil de district
. le Président du Conseil de district

Les districts sont administés par un Conseil de district. Les Présidents des Conseils de district élus à la majorité absolue pour 5 ans, sont étroitement associés aux travaux de l' Assemblée de la "Collectivité Territoriale de Guyane", pour toutes les affaires concernant leur district.
Les compétences des districts comprennent, outre les attributions des communautés de communes, des nouvelles compétences directement attribuées par la loi et par délégation de l'Assemblée. Les ressources correspondantes sont également affectées directement et par délégation.
L'organisation et l'implantation des services des districts devront tenir compte des impératifs liés à l'aménagement du territoire.
Le transfert et l'organisation des services des districts seront conduits en concertation avec les organisations représentatives des personnels territoriaux (...).


Les compétences propres de la Collectivité Territoriale de Guyane

Les compétences de la CTG s'exerceront dans les domaines suivants :

. Le pouvoir d'initiative législative.
. L'aménagement du territoire: la Collectivité définit et met en oeuvre un programme concerté d'aménagement du territoire en liaison avec l'Etat. Cette politique d'aménagement du territoire concerne: le développement des services publics de dessertes aériennes, maritimes, intérieures et fluviales ; la réalisation et l'organisation des équipements de transport, de communication, fluviale, maritime, routier et aérien; la définition de la politique de production et de distribution d'énergie ; la définition et la maîtrise de la gestion de l'eau. Le domaine foncier de l'Etat fera l' objet d'un transfert équilibré entre la CTG, les communes et les bénéficiaires prévus par les textes.
. L'environnement.
. L'exploration, l'exploitation, la gestion et la conservation des ressources naturelles biologiques et autres de la Guyane.
. L'agriculture et la forêt.
. La fiscalité locale : un groupe de travail sera constitué à cet effet.