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Rapport Bertrand FRAGONARD [2/2]


Actions de formation professionnelle et alternance

> Développer l'apprentissage
Les apprentis sont plus agés qu'en métropole et les taux de réussite restent faibles. Pour atteindre un effectif de 8000/10000 en 3 ans il faut augmenter la taxe d'apprentissage et l'aide à la formation.
> Les contrats de qualification -> objectif de 3000 par an.
> Le SMA (...)


II . Favoriser la création d'emplois privés
"Les résultats en matière de croissance d'emplois ces dernières années sont positifs". L'enjeu du chômage est de permettre aux petites entreprises de se développer et de créer des emplois à partir de 5 axes :
(1) priorité aux entreprises de < 10 salariés
(2) dynamiser la création d'entreprises
(3) créer un statut de salarié occasionnel
(4) renforcer la compétitivité du secteur exposé
(5) améliorer les conditions de financement et de développement

. Les entreprises de < 10 salariés, une source d'emplois
Ces entreprises sont caractérisées par leur petitesse, l'importance du travail dissimulé, la faiblesse de leurs marges, l'insuffisance de leurs fonds propres et de leurs fonds de roulement, de leurs dettes sociales et des carences de leurs gestions. Elles ont du mal à atteindre le seuil de rentabilité.

.Dynamiser la création d'entreprises
Le commerce, les services et le bâtiment restent les secteurs les plus dynamiques. Améliorer le statut du créateur, faciliter la constitution des fonds propres et améliorer la formation, les systèmes d'accueil et d'information du chef d'entreprises sont nécessaires.

.Créer un statut de travailleur occasionnel
Faire fonctionner les dispositifs nationaux (chèque emploi service, TESA= titre emploi service agricole), Intérim trop peu développé, statut de travailleur occasionnel

. Améliorer la compétitivité
Les zones franches et l'entreprise franche sont sujet à caution et la balance commerciale est trèe dégradée et continue à l'être. Il faut cependant rester sur le champ actuel des exonérations (...).

. Développer le financement
Les entreprises ont besoin de financement, les disparités des taux sont grandes et le coût du crédit est plus élevé qu'en métropole et, elles souffrent des délais excessifs de paiement des commandes publiques. Aussi les risques bancaires sont importants (les créances douteuses très élevées). Un nouveau dispositif de réescompte, géré par la SOFARIS, est envisagé avec des règles d'attribution plus ouvertes.
3] Organiser le retour vers l'activité

L'objectif est de mieux gérer le RMI en traitant le problème de l'insertion, en s'appuyant sur une solidarité justifiée.

.Traiter le RMI
Moins de 20 qu'en métropole, l'alignement s'impose au nom de l'égalité sociale, mais, cependant, après une véritable maîtrise de la politique du RMI (...).

. Parcours d'insertion
Il est indispensable d'activer les dépenses passives (RMI, ASSEDIC) en les orientant vers la mobilisation pour l'emploi et le développement, sans oublier de traiter la réduction du travail dissimulé :
> Créer une allocation de ervenu d'activité (ARA) pour les bénéficiaires du RMI prenant le statut de travailleur occsionnel ou de créateur d'entreprises
> Développer et rénover le contrat d'insertion par l'activité (CIA)
> Bien cibler le contrat d'accès à l'emploi


II. SOLIDARITE ET DYNAMISME PUBLIC

1. Solidarité sociale
La départementalisation et le principe d'égalité sociale impliquent fortement la solidarité nationale.

Aussi, outre d'être des consommateurs, les ménages épargnent et sont occasionnellement des employeurs informels, et il faut donc également fortement les impliquer.
. Ménages -> créateurs d'emploi (travailleurs familiaux, habitat)
. Créer un dispositif Congé-solidarité -> pour l'emploi des jeunes
Le constat : Le chômage des jeunes (un potentiel encore vif) est 2 fois plus élevé qu'en métropole, les dispositifs nationaux de préretraite, les surrémunérations des fonctionnaires retardent les départs à la retraite ( -> baisse de revenus), ...
Par conséquent :
(1) Adapter les règles de départ en préretraite (inadapté dans les DOM)
(2) Faire partir à la retraite dans le secteur public
(3) Réformer la surémunération des fonctionnaires

2. Dynamiser l'activité publique
Une stratégie de développement doit pouvoir s'appuyer sur une organisation adaptée et une gestion saine.

.Commande publique
Elle est une variable stratégique pour l'économie des DOM, pour au moins 2 raisons : Facteur essentiel de l'activité économique et notamment sur le BTP, et besoin massif d'équipements collectifs et infrastructure (...).

.Clarification et assainissement des acteurs publics
L'Etat ne joue pas son rôle. La complexité, le redondance génèrent une insuffisance d'efficacité de la gestion publique.



>>> Extrait du résumé du rapport Fragonard rédigé par Nestor RADJOU