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Mission parlementaire C. LISE et M. TAMAYA |
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Les départements d'outre-mer aujourd'hui : LA VOIE DE LA RESPONSABILITE
Mission 10/12/98 :
Réfléchir aux évolutions institutionnelles des DOM dans le cadre de leur développement économique et social.
Les limites préconisées par le Premier ministre :
L'intégration économique et sociale des DOM doit se faire dans le cadre de la République et de l'Union Européenne.
Et par conséquent : Les articles 72, 73 de la constitutionL'article 299 (paragraphe 2) du traité d'Amsterdam
Il s'agit donc : De dresser un bilan de la départementalisation et décentralisation outre-mer D'explorer les marges de manoeuvre qu'autorise le cadre juridique actuel pour l'évolution de nos départements
Leurs propositions ont pour axe l'acroissement des responsabilités des collectivités locales d'outre mer dans la conduite de leurs politiques : " Après l'obtention de l'égalité, c'est bien la voie de la responsbilité qu'il nous appartient aujourd'hui d'emprunter dans un cadre plus respectueux de notre identité "
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I. ETAT DES LIEUX
Le bilan du statut des DOM est mitigé :
Des progrès de conditions de vie indéniable
Une situation économique et sociale dégradée
Une décentralisation inachevée
Des adaptations insuffisantes au régime de droit commun
Une intégration difficile dans l'Union Européenne
1. Une politique de rattrapage largement réussie
La départementalisation s'est traduite par un rattrapage progressif des standards métropolitains (amélioration des conditions de vie matérielle et égalité sociale)...
2. La persistance d'une situation économique et sociale dégradée
Malgré leurs atouts, l'économie des DOM ne cesse de connaître de graves difficultés et la situation est alarmante.
(a) Une crise économique persistante (...)
(b) Des conséquences sociales lourdes, malgré un potentiel réel economique (...)
3. Une décentralisation inachevée
Malgré leurs particularités, le législateur n'a fait que transposer aux DOM le modèle métropolitain, avec pour conséquence,
(a) Une faible adaptation des règles applicables aux colmlectivités locales
(b) Un enchevêtrement dommageable des compétences (le territoire du département s'identifie à celui de la région)
(c) Une situation financière fragile (...)
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Aussi cette situation est dommageable à la mise en oeuvre de toute véritable politique de développement, d'autant que les importants retards accumulés et la poussée démographique ne font qu'alourdir les charges structurelles.
4. Les difficultés rencontrées dans l'application de certains dispositifs
(a) Les insuffisances de certains dispositifs spécifiques :
le secteur du logement (...)
la gestion des fonds est de la responsabilité de l'Etat.
le comité départemental de l'habitat n'exerce qu'une compétence consultative.
le prix du terrain, la viabilisation ...
le secteur des routes et des transports
Le fonds d'investissement pour les routes et les transports (FIRT) repose sur des bases juridiques faussées.
Son utilisation ne répond pas aux besoins dans ce domaine.
l'aménagement du territoire (harmonisation SAR et POS)
(b) Des difficultés d'application du droit commun
Certains dispositifs sont inadaptés aux spécificités des DOM (les règles de gestion des services)...
(c) Les limites aujourd'hui rencontrées dans le développement de la coopération régionale (...)
5. Une intégration parfois difficile dans la dynamique de la construction européenne
(a) L'apport indiscutable des fonds structurels se heurte aujourd'hui à ces difficultés concrètes de mise en oeuvre (...)
(b) Des dispositifs communautaires dérogatoires à la base juridique fragile (...)
(c) Les accords de Lomé constituent un obstacle au développement de l'action régionale des départements d'outre mer (...)
II. LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL : QUELS ESPACES DE LIBERTE ?
L'unanimité s'exprime pour une meilleure prise en compte par la métropole des particularismes des DOM. Cependant la lecture combinée de l'article 73 de la Constitution et de l'article 299 §2 du traité d'Amsterdam trace également les limites dans lesquelles s'inscrivent nos propositions.
1. Une exploitation incomplète des ressources de l'article 73 de la constitution
Le fondement de l'article 73 : " Le régime législatif et l'organisation administrative du département d'outre mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par sa situation particulière (...)
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