2. L'article 299 §2 du Traité d'Amsterdam offre de nouvelles potentialités
Après une faible reconnaissance de la spécificité des départements d'outre-mer, la Communauté européenne semble vouloir ouvrir aux DOM de nouvelles perspectives avec cet article. Elle accepte de déroger durablement à un certain nombre d'obligations communautaires en vue de favoriser leur développement économique.
(...)
3. Le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les propositions
L'article 73 semble interdire aujourd'hui certaines réformes statutaires :
L'assemblée unique (département/région) n'entre pas dans les limites de la jurisprudence Constitutionnelle.
Pour les mêmes raisons constitutionnelles il paraît difficile de prévoir des institutions différentes dans chaque département
Il faut donc exploiter l'article 73 dans le cadre des souplesses qu'offre la Constitution.
III. DE NOUVELLES RESPONSABILITES AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT
Une réponse dans l'immédiat, dans le cadre constitutionnel fixé, est la création d'un congrès comme une voie d'évolution statutaire, transparente et démocratique.
L'accroissement des compétences locales
Pour maîtriser certains instruments de développement économique et social, les collectivités doivent disposer de nouvelles compétences. Elles devraient en matière de :
Développement économique ...
Fonds structurels européens ...
Aménagement du territoire ...
Schémas d'aménagement régional (SAR) ...
Education et culture ...
Développement des cultures et des langues régionales
Logement : les conseils départementaux de l'habitat (CDH) associés à la programmation de la ligne budgétaire unique (LBU)
2. Une nouvelle répartition des compétences entre les deux assemblées
L'objectif est de clarifier la répartition des compétences entre le départemenrt et la région.
(...)
3. Le Congrès
Une instance de droit communn réunissant les deux assemblées départementale et régionale pour traiter des compétences partagées. Il interviendrait dans les domaines de :
La gestion des Compétences Partagées ...
La Voie d'une évolution Transparente et Démocratique
Il devrait avoir aussi pour rôle de superviser, d'encourager les politiques de contractualisation entre les deux collectivités pour la mise en oeuvre de projets communs. (...).
|
4. Relation avec l' Europe
L' Etat français devrait s'engager fermement auprès de l'Union Européenne pour que le système des accords de Lomé prenne mieux comte des intérêts économiques des DOM. Par ailleurs une relation partenariale approfondie doit être instaurée entre les DOM et les autorités communautaires. Plusieurs mesures doivent contribuer à répondre à cet objectif :
Consultation des assemblées des DOM sur les projets de textes communautaires les concernant
Mise en place d'une structure de représentation des DOM à Bruxelles et de la Commission dans les DOM
Attribution à un des membres de la prochaine Commission européenne du dossier des régions ultra périphériques (RUP)
5. Faire des DOM de vrais acteurs de la coopération régionale
Les DOM doivent disposer des instruments nécesaires à leur insertion dans les régions qui les entourent. A cet effet :
A la demande du Congrès, et sur un sujet donné, le Président du Conseil régional ou Général doit pouvoir être autorisé à négocier des traités et accords internationnaux avec un Etat étranger
Les collectivités locales de DOM doivent également pouvoir librement conclure des accords techniques avec un Etat étranger.
Les DOM doivent pouvoir accroître leur participation aux organisations régionales en assurant l'adhésion de la France aux structures.
6. Le rétablissemnt des finances des collectivités
Les difficultés financières des collectivités locales de l'outre mer requierent que l'on réforme leur mode de financement en vue d'assurer la plénitude de leurs compétences, notamment pour renforcer leur rôle d'acteur de leur développement.
Mais il convient au préalable d'assainir certaines situations difficiles et d'instaurer un mode de financement durable :
- Amélioration du système fiscal
- Accroître le rendement de certains dispositifs propres aux DOM ...
- Création d'une taxe sur les sommes investies
7. Donner un statut aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
(...)
Favoriser l'accès à la commande publique des entreprises
Elle est essentielle et joue un rôle primordial dans l'économie des DOM ...
9. Une nouvelle politique des transports
Les DOM souffrent encore aujourd'hui d'un retard dans le développement des moyens transport tant urbains qu'interurbains. |
